Pack Légal

site marchand

Ce pack comprend: 

• Mentions Légales

• Conditions Générales d'Utilisation

• Conditions Générales de Vente

• Politique de Confidentialité et de Cookies

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Le + MERCASAFE (inclus):

• Installation d'une plateforme de gestion du consentement en matière de Cookies (CookieBot©)

• Un numéro de licence pour vous protéger du plagiat

• Contact permanent avec un de nos juristes pour la rédaction de vos documents

À partir de

330€ HT

Pack Légal

site vitrine

Ce pack comprend: 

• Mentions Légales

• Conditions Générales d'Utilisation

• Politique de Confidentialité et de Cookies

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Le + MERCASAFE (inclus):

• Installation d'une plateforme de gestion du consentement en matière de Cookies (CookieBot©)

• Un numéro de licence pour vous protéger du plagiat

• Contact permanent avec un de nos juristes pour la rédaction de vos documents

À partir de

230€ HT

Pack conformité RGPD

Ce pack comprend: 

• Politique de Confidentialité et de Cookies

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Le + MERCASAFE (inclus):

• Installation d'une plateforme de gestion du consentement en matière de Cookies (CookieBot©)

• Un numéro de licence pour vous protéger du plagiat

• Contact permanent avec un de nos juristes pour la rédaction de vos documents

À partir de

170€ HT

Autres services juridiques et administratifs

Pour toute demande non listée ci-dessus, MERCASAFE peut toujours vous accompagner.

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• Formalités d'entreprise (création, modification...)

• Dépôt de marque auprès de l'INPI/EUIPO

• Traductions de contenu (Anglais, Allemand, Néerlandais, Suédois, Espagnol, Italien...)

• Questions juridiques diverses

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