Date de dernière mise à jour : 16/06/2020

 

            MERCASAFE se préoccupe grandement de la confidentialité de vos données à caractère personnel en tant qu’Utilisateurs qui visitent et naviguent sur notre Site internet mercasafe.com. C’est pourquoi, MERCASAFE FRANCE S.A.S., une société par actions simplifiée au capital social de 1.000€, dénommée MERCASAFE FRANCE et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 899 059 968 s'efforce de respecter vos droits conformément à la réglementation protectrice des données à caractère personnel, notamment conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2017/679 (RGPD), aux directives ePrivacy du Parlement Européen et du Conseil, ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

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Article 1 – Définitions

 

• 1. « Donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

• 2. « traitement », toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

• 3. « responsable du traitement » : MERCASAFE FRANCE S.A.S

• 4. « sous-traitant », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

• 5. « destinataire » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques 4.5.2016 L 119/33 Journal officiel de l'Union européenne FR qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;

• 5. « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

• 6. « violation de données à caractère personnel », une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

• 7. « cookie », un cookie est un fichier texte enregistré automatiquement dans le navigateur de tout Utilisateur lors de la visite d’un site web. Ce fichier texte peut contenir des données à caractère personnel et/ou des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur.

 

Article 2 – Objet

            La présente Politique de confidentialité et de cookies (ci-après la « Politique ») a pour but de définir les modalités de collecte, conservation, de traitement et de suppression des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») de toute personne physique ou personne morale (ci-après l’« Utilisateur ») qui, dans le cadre d’une activité strictement professionnelle, utilise ou navigue simplement sur notre Site internet.

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Le Responsable du traitement assure à l’Utilisateur qu’il met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer notamment le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2017/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 14 Avril 2016 en assurant le respect des délais de conservation, la nécessité de collecter les données à caractère personnel susvisées, et la confidentialité des données à caractère personnel collectées (ci-après le « Règlement » ou le « RGPD »).

 

Article 3 – Consentement de l’Utilisateur

Cette Politique doit être lue et acceptée par tout Utilisateur visitant notre Site Internet. En cliquant sur la case mentionnant « lu et accepté » faisant référence à cette Politique au moment de l’arrivée sur notre site Internet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et donner son consentement libre, éclairé, et non équivoque au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions mentionnées dans la présente Politique.

 

Article 4 – Données collectées

            Dans le cadre de la visite et de l’utilisation de notre Site internet, certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par MERCASAFE, en qualité de Responsable du traitement ou par un/des sous-traitants agissant au nom et pour le compte du Responsable de traitement, dans les conditions définies ci-après.

 

1 – Moyens de collecte

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par les moyens suivants :

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• Lorsque l’Utilisateur les communique

Soit par (1) le remplissage du formulaire de contact; et/ou (2) par le remplissage du formulaire de demande commande ou de demande de devis ; ou encore (3) le remplissage du formulaire d'inscription à la revue juridique du site internet.

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• Par la collecte automatisée

Lors de la navigation de l’Utilisateur sur notre Site internet, le Responsable de traitement enregistre automatiquement certaines informations relatives aux préférences et à l’utilisation faite du Site internet par l’Utilisateur. Des Cookies sont notamment utilisés lors de la navigation de l’Utilisateur sur notre Site internet pour collecter ces informations automatiquement.

 

2 – Type de données collectées

            Les données personnelles qui peuvent être collectées sont :

- l’adresse électronique de l’Utilisateur

- l’adresse de facturation de l’Utilisateur

- Le nom, prénom, et le numéro de téléphone de l’Utilisateur

- Les informations de paiement de l’Utilisateur

- L’historique des demandes commandes passées via notre Site internet par l’Utilisateur

- Les préférences de navigation de l’Utilisateur sur notre Site internet

 

3 – Destinataires des données

            Les destinataires des données personnelles sont :

- le Responsable du traitement

- les employés internes du Responsable de traitement agissant pour son compte

- l’hébergeur du domaine de notre Site internet

- toute personne légalement ou administrativement autorisée (autorités judiciaires par exemple)

 

Article 5 – Traitement des données

 

1 – Bases légales du traitement

            Le traitement des données personnelles des Utilisateurs via notre Site internet est justifié par l’une des conditions prévues à l’Article 6 §1 du Règlement, comme mentionné ci-après. Conformément au Règlement, les données personnelles des Utilisateurs ne seront traitées que si l’une des conditions suivantes est vérifiée :

• L’Utilisateur a donné son consentement au traitement : l’Utilisateur concerné a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

 

• L’exécution du contrat le nécessite : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur concerné est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;

 

• Le respect de la loi le nécessite : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

 

• Un intérêt légitime le justifie :le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l’Utilisateur concerné qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque l’Utilisateur concerné est une personne mineure.

 

2 – Finalités du traitement et durée de conservation des données

Conformément à l’Article 13 du Règlement, la raison et la durée de conservation et de traitement des données personnelles est justifiée par une finalité valable, en sus de la base légale.

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Article 6 – Délégué à la protection des données personnelles

            Conformément aux dispositions du Règlement, un délégué à la protection des données (ci-après « DPD ») est désigné par le Responsable de traitement. Le DPD est chargé d’assurer la conformité au Règlement dans le cadre de tout traitement ou conservation des données à caractère personnel. Le DPD désigné, M. VIALA Jérémy, est joignable à l’adresse électronique suivante : jmt.viala@mercasafe.com

 

Article 7 – Moyens de protection des données

            Conformément à l’Article 5 et à l’Article 32 du Règlement, le Responsable du traitement est tenu d’une obligation de garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs qu’il stocke et traite.

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            Le Responsable du traitement assure la tenue d’un registre contenant l’ensemble des données personnelles des Utilisateurs collectées. Le Responsable du traitement affirme qu’il met en œuvre tous les moyens nécessaires de sécurité pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contenues dans ce registre et éviter toute violation des données personnelles de l’Utilisateur.

Pour ce faire, le Responsable du traitement confirme aux Utilisateurs qu’il :

- permet la pseudonymisation et le chiffrement de ses données à caractère personnel de l’Utilisateur lorsque cela s’avère nécessaire ;

- met en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- met en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

- garantit le recours à une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

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Le Responsable du traitement garantit aux Utilisateurs que les données qu’il conserve et qu’il traite sont stockées au sein de l’Union Européenne ou dans un pays qualifié d’ « adéquat » en vertu du Règlement.

Toutefois, si un transfert des données devait être mis en œuvre, le Responsable du traitement s’assurerait toujours que le traitement soit juridiquement encadré pour garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

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En cas de violation des données personnelles de l’Utilisateur, le Responsable du traitement s’engage à notifier l’autorité de contrôle compétente de cette violation dans un délai de 72 heures conformément aux Articles 33 et 34 du Règlement et à notifier à l’Utilisateur cette violation si cela s’avère nécessaire au regard des exigences du Règlement.

 

Article 8 – Cookies

 

1 – But de l’utilisation des cookies

            Comme expliqué ci-dessus, un cookie est un fichier texte enregistré automatiquement dans le navigateur de tout Utilisateur lors de la visite d’un site web. Ce fichier texte peut contenir des données à caractère personnel et/ou des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur.

            Les cookies utilisés sur Site internet ont pour seul objectif de permettre l’amélioration de votre expérience de navigation en tant qu’Utilisateur. Les cookies utilisés facilitent votre navigation en mémorisant certaines de vos données personnelles lorsque vous accédez et naviguez sur notre Site internet. Trois types de cookies sont utilisés sur notre Site internet, leur but variant selon leur type :

• Les cookies fonctionnels: ces cookies permettent de mémoriser vos données saisies lors d’authentifications ou de recherches effectuées sur notre Site internet

• Les cookies publicitaires: ces cookies permettent d’identifier les habitudes de consommation, de recherche, et les préférences des Utilisateurs afin de leur proposer un contenu publicitaire en rapport avec leurs préférences personnelles.

• Les cookies de sécurité: ces cookies permettent la sécurisation des données personnelles des Utilisateurs en garantissant le cryptage des données contenues dans d’autres cookies.

 

2 – Cookies utilisés, durée de vie, et fonction

Voici la liste des cookies utilisés sur notre Site internet avec leur nom, leur durée de vie et leur fonction :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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​3 – Gérer les cookies : activation et désactivation

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            Il est possible pour l’Utilisateur de gérer à tout moment les Cookies sur le navigateur qu’il utilise. L’Utilisateur peut les activer ou les désactiver à tout moment. Les moyens de gérer les cookies dépendent de chaque navigateur. Pour faciliter la gestion des cookies des Utilisateurs, ci-dessous figurent une aide explicative pour gérer les cookies sur les principaux navigateurs utilisés par les Utilisateurs :

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• Google chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

 

• Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

 

• Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-ou-desactiver-les-cookies sur-firefox-pour-android

 

• Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

 

Article 9 – Droits des Utilisateurs

            L’Utilisateur dispose d’un droit de demander au Responsable du traitement, l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur concerné, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L’Utilisateur dispose d’un droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Ce retrait du consentement prendra effet au moment où le Responsable du traitement reçoit notification du retrait du consentement de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données personnelles et à la manière dont l’Utilisateur souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance du Responsable de traitement, les données personnelles seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires du Responsable de traitement et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées aux tiers éventuellement désignés par l’Utilisateur.

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            L’Utilisateur dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le formulaire de contact disponible à sur le site suivant : https://www.cnil.fr/fr ou auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes via le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

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L’Utilisateur peut aussi exercer ses droits précédemment énoncés relatifs à la présente Politique en notifiant le Responsable du traitement à l’adresse électronique suivante : contact@mercasafe.com.