Conditions Générales d'Utilisation mercasafe.com 

Date de dernière mise à jour : 13/06/2020

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont un contrat conclu entre :

 

Toute personne naviguant sur le site internet : mercasafe.com, (ci-après l’« Utilisateur »)

 

ET

 

VIALA MERCASAFE EIRL (ci-après l’« Editeur »), une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée au nom de M. VIALA Jérémy et immatriculée sous le numéro SIREN 883 302 226.

 

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation le Site web « mercasafe.com » (ci-après le « Site ») - dont JEREMY VIALA MERCASAFE EIRL au nom commercial MERCASAFE est l’éditeur (ci-après l’ « Editeur ») - par toute personne naviguant sur celui-ci (ci-après l’« Utilisateur »). Le Site de l’Editeur a pour objet la vente de modèles de documents juridiques à distance pour toute personne dans le cadre de son activité professionnelle ou pour l’exercice d’une activité professionnelle.

  

Article 2 – Champ d’application

Ces CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs visitant le Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU y énonçant ses droits et obligations dans le cadre de sa navigation sur le Site.

 

Article 3 – Site

 1 – Accessibilité

L’accès au Site est gratuit pour tous les Utilisateurs disposant d’un accès internet, cependant les frais engagés par l’Utilisateur pour la connexion et l’utilisation d’internet ne sont pas à la charge de l’Editeur.

Chaque Utilisateur reconnait avoir plus de 16 ans ou être accompagné d’un responsable légal pour naviguer sur le Site.

 

2 - Contenu

L’Editeur met en ligne le contenu présent sur le Site et s’assure par toutes les mesures possibles de la précision et de la validité des informations en ligne sur le Site qui sont présentées à des seules fins d’information et/ou de promotion. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le contenu du Site à sa seule discrétion.

Il est possible que le contenu du Site comporte des informations inexactes, incomplètes ou erronées résultant d’une erreur technique ou involontaire de la part de l’Editeur. L’Editeur s’engage à corriger ces erreurs de bonne foi, le plus tôt possible, dès qu’il en a pris connaissance.

 

Article 4 – Données à caractère personnel et cookies

Les conditions d’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur ainsi que les modalités d’exercice de ses droits figurent dans notre Politique de Confidentialité et de cookies disponibles ici.

  

Article 5 – Liens hypertextes

Le Site de l’Editeur peut comporter des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites tiers. L’Editeur n’est pas responsable de la page vers laquelle le lien hypertexte redirige les Utilisateurs, ni même de l’usage qui peut être fait de ce lien. L’Editeur met les Utilisateurs en garde quant aux risques découlant de ces liens et recommande aux Utilisateurs d’utiliser ces liens hypertextes avec précaution.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire le Site, en tout ou partie, sur tout autre site sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, en tout ou partie, y compris les marques, noms de domaine, dessins et modèles et éléments protégés par le droit d’auteur qui y sont reproduits sont la propriété exclusive de l’Editeur et/ou de ses donneurs de licence.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, d’un ou plusieurs de ces éléments, y compris documents juridiques et administratifs présents sur le Site, est interdite.

 

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de :

-  mauvais fonctionnement, défaillance de la sécurité ou indisponibilité de certains services du Site ;

- dommage direct ou indirect résultant des informations présentes sur le Site.

L’Editeur n’offre aucune garantie sur le fait que le Site est exempt de programmes malveillants (virus, bugs, logiciels malveillants ou autres).

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers qui résulteraient d’une Utilisation du Site contraire aux présentes CGU de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’Utilisation faite du Site et s’engage à indemniser et dédommager l’Editeur en cas de dommage, perte ou manque à gagner de l’Editeur causée par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.

 

Article 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables.

 

Article 9 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et l’Editeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGU relève de la compétence des juridictions Françaises.