CGV : le guide pratique

Des conditions générales de vente (CGV) sont un accord juridiquement contraignant entre vendeur et un client sur une boutique en ligne. Les CGV permettent de protéger le vendeur et le client lors d’un achat à distance. Pour ce faire, les CGV établissent par écrit les droits et obligations de chacun lors d’un achat à distance.

Les CGV peuvent porter de nombreux autres noms, mais ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d’utilisation, ou encore, la politique de confidentialité d’un site web, qui remplissent d’autres objectifs et répondent à différentes obligations légales du propriétaire d’un site web.

Ce que dit le code de la consommation

Le code de la consommation oblige chaque vendeur professionnel proposant la vente de produits ou de services à distance à des clients particuliers à fournir un ensemble d’informations au client avant le passage de sa commande.

Cette obligation d’information se traduit en pratique, par la rédaction de CGV comportant des éléments essentiels permettent au client d’identifier le vendeur, le produit ou le service acheté et les termes du contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.

Que doivent contenir les CGV ?

Les CGV de votre site web doivent être composées de diverses mentions obligatoires conformément au code de la consommation. En voici une liste non-exhaustive :

• Informations générales d’identification du vendeur (généralement renseignées séparément dans une page "Mentions légales")

  • Nom ou dénomination sociale

  • Statut et forme juridique de son entreprise

  • Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)

  • Numéro de téléphone

  • Adresse électronique

  • Informations sur ses activités

  • Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit

  • Si applicable, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie

  • Identité et coordonnées de l'hébergeur

  • Si applicable, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée

  • Si applicable, numéro individuel d'identification fiscal

• Une description ou une référence à la description des produits et services vendus sur le site

  • La description doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu

  • La quantité et la qualité du produit ou du service

• Le prix total à payer pour le produit ou le service : le prix doit être détaillé de toutes les composantes payables par le client (taxes applicables, frais de livraison…)

• Informations sur les conditions et méthodes de paiement acceptées par le vendeur

• Informations sur les conditions de livraison et de retour des produits

  • Délai de livraison

  • Méthode de livraison

• Informations sur les garanties légales applicables : ces conditions doivent apparaitre en encadré dans les CGV

• Informations sur le droit de rétractation

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