On retrouve des conditions générales d'utilisation (CGU) sur tous les types de sites web. Les CGU sont un accord entre l’utilisateur et le propriétaire d’un site web, elles constituent un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur et le propriétaire du site web dans l’objectif de définir les responsabilités et obligations de l’utilisateur et du propriétaire du site web lors de la visite et de l’utilisation du site web par l’utilisateur.
Les CGU peuvent porter de nombreux autres noms, mais ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente, ou encore, la politique de confidentialité d’un site web, qui remplissent d’autres objectifs et répondent à différentes obligations légales du propriétaire d’un site web.
Pourquoi sont-elles importantes ?
Les CGU remplissent principalement deux objectifs : (1) la limitation de votre responsabilité en tant que propriétaire d’un site web et (2) la limitation d’actions préjudiciables de la part de vos utilisateurs.
1. Atténuer votre responsabilité liée au fonctionnement de votre site
Des CGU vous permettent de limiter ou d’exclure votre responsabilité dans certains cas où un préjudice pourrait être causé à un utilisateur de votre site ayant visité votre site web.
Par exemple, si l'un de vos visiteurs tente de consulter votre site alors que votre site web est rendu momentanément indisponible. Sans clause de mention explicite de non-responsabilité dans vos CGU, l’utilisateur pourrait tenter de vous poursuivre en justice s'ils avaient besoin de votre site Web pour mener leurs activités. Une clause de non-responsabilité vous protégera de ces actions afin que vous n'ayez pas à vous en inquiéter ou à y faire face et à perdre un temps précieux.
2. Définir un code de conduite pour votre site
Les CGU vous permettent de détailler ce que les utilisateurs sont et ne sont pas autorisés à faire sur votre site web. Elles définiront la manière dont les utilisateurs peuvent utiliser votre site web et l'étendue des droits dont disposent vos utilisateurs en ce qui concerne le contenu de votre site.
Selon la nature de votre site Web (blog, e-commerce, vitrine…), ce code de conduite devra prendre une forme adaptée aux fonctionnalités et au contenu de votre site web. En ce sens, les sites web qui permettent la publication ou le téléchargement de contenu sur le site web par les utilisateurs sont particulièrement exposés à des risques. Il en va de même pour les sites e-commerce qui proposent des produits ou services limités à une clientèle particulière, ou encore si votre site comporte du contenu numérique qui vous appartient de droit et dont vous ne souhaitez pas que l’utilisateur ne télécharge/copie (images, vidéos, designs, texte…).
Que doivent-elles contenir ?
Les CGU de votre site web peuvent être composées de diverses mentions qui contribueront à la sécurité de votre site web et de votre entreprise. En voici une liste non-exhaustive conseillée par MERCASAFE :
Le champ d’application : Il s’agit de définir dans quel cadre et comment ces conditions générales s’appliquent entre l’utilisateur et le propriétaire du site en tant qu’accord juridique contraignant.
L’objet : Il s’agit de définir la nature générale de votre site web afin que l’utilisateur puisse comprendre brièvement comment utiliser votre site et quelles responsabilités pourraient découler de cette utilisation.
Licence d'utilisation : Cette section précise que le visiteur dispose d'un droit limité d'utilisation du contenu du site Web.
Modification du site : Il s’agit de définir que vous êtes autorisé à modifier, changer, ajouter, résilier, supprimer ou suspendre tout ou partie du site à tout moment, même sans préavis.
Vos droits et votre propriété : Il s’agit de définir que vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site Web, à l'exception du contenu des utilisateurs, et que utilisateurs du site ne peuvent l'utiliser de quelque manière que ce soit sans autorisation.
Avis de non-responsabilité : Il s’agit de définir les situations pour lesquelles vous ne pouvez être tenus pour responsable.
Données personnelles et cookies : Cette clause est particulièrement importante, elle a pour objectif de définir si votre site permet la collection et le traitement de données personnelles, et ce dans des conditions que vous devrez détailler. Au vu de l’importance des obligations en matière de données personnelles pour les propriétaires de site web, une référence à une politique de confidentialité et de cookies séparément prévue à cet effet semble optimale.
Comptes d'utilisateurs : Dans les cas où vous permettez aux utilisateurs de créer des comptes sur votre site web, vous devez inclure cette section. Elle vous permet de préciser le fonctionnement et l’utilisation des comptes d’utilisateurs sur votre site et d’assurer une compréhension optimale de vos utilisateurs.
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