Conditions Générales d'Utilisation / Terms of Use (FR)
59,99 €Prix
TVA Incluse
Découvrez notre modèle de Conditions Générales d'utilisation (CGU) pour votre site internet en France.
Conçu sur mesure pour répondre aux besoins des sites vitrines et e-ecommerce en France, ce document comporte des explications claires pour compléter votre modèle en quelques minutes et obtenir des CGU prêtes à l'usage pour votre site internet en France.
Une fois votre commande passée, vous recevrez immédiatement un lien de téléchargement contenant votre document à remplir avec nos indications.
Contenu de l'article:
1 document en Français au format Word