Des couvertures juridiques optimales pour l'exploitation de sites internet professionnels
Une offre à l'écoute des besoins de votre activité
Petites, Moyennes ou Grandes entreprises sont toutes soumises à des obligations légales lorsqu'elles disposent d'une site internet, qu'il soit marchand ou non-marchand.
Mercasafe vous propose une offre de documents juridiques préparés spécialement pour votre site internet ainsi qu'une installation des dispositifs nécessaires à la gestion des Cookies.
Notre objectif?
Couvrir des risques élevés à bas prix
5 ans
Emprisonnement
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Procéder au traitement de données personnelles sans respecter les formalités légales préalables
Article 226-16 Code Pénal
75.000€
Amende
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Défaut à l'obligation d'information du consommateur de son droit de rétractation
Article L221-20 Code de la Consommation
10.000€
Dommages & Intérêts
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Condamnation pour plagiat des Conditions Générales de Vente d'un autre site internet
Cour d'Appel Paris, 28 septembre 2008
Les avantages MERCASAFE
Élaboré avec nos juristes
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Prix abordable
Documents protégés
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