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Des couvertures juridiques optimales pour l'exploitation de sites internet professionnels

Une offre à l'écoute des besoins de votre activité

Petites, Moyennes ou Grandes entreprises sont toutes soumises à des obligations légales lorsqu'elles disposent d'une site internet, qu'il soit marchand ou non-marchand.

Mercasafe vous propose une offre de documents juridiques préparés spécialement pour votre site internet ainsi qu'une installation des dispositifs nécessaires à la gestion des Cookies.

Notre objectif?

Couvrir des risques élevés à bas prix

 5 ans

Emprisonnement

Procéder au traitement de données personnelles sans respecter les formalités légales préalables

Article 226-16 Code Pénal
 

75.000€

Amende

Défaut à l'obligation d'information du consommateur de son droit de rétractation

Article L221-20 Code de la Consommation

10.000€

Dommages Intérêts

Condamnation pour plagiat des Conditions Générales de Vente d'un autre site internet

Cour d'Appel Paris, 28 septembre 2008

Les avantages MERCASAFE

Élaboré avec nos juristes

Prix abordable

Documents protégés

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