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Une offre à l'écoute des besoins de votre activité
Petites, Moyennes ou Grandes entreprises sont toutes soumises à des obligations légales lorsqu'elles disposent d'un site internet, qu'il soit marchand ou vitrine.
MERCASAFE vous propose une offre de modèles de documents juridiques de haute qualité pour votre site internet ainsi que l'installation des dispositifs nécessaires à la gestion des Cookies.
Notre objectif?
Couvrir des risques élevés à bas prix
5 ans
Emprisonnement
Procéder au traitement de données personnelles sans respecter les formalités légales préalables
Article 226-16 Code Pénal
75.000€
Amende
Défaut à l'obligation d'information du consommateur de son droit de rétractation
Article L221-20 Code de la Consommation
10.000€
Dommages & Intérêts
Condamnation pour plagiat des Conditions Générales de Vente d'un autre site internet
Cour d'Appel Paris, 28 septembre 2008
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