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Des couvertures juridiques optimales pour l'exploitation de sites internet professionnels

Une offre à l'écoute des besoins de votre activité

Petites, Moyennes ou Grandes entreprises sont toutes soumises à des obligations légales lorsqu'elles disposent d'une site internet, qu'il soit marchand ou non-marchand.

Mercasafe vous propose une offre de documents juridiques préparés spécialement pour votre site internet ainsi qu'une installation des dispositifs nécessaires à la gestion des Cookies.

Les avantages MERCASAFE

Élaboré avec nos juristes

Prix abordable

Documents protégés

Notre objectif?

Couvrir des risques élevés à bas prix

 5 ans

Emprisonnement

Procéder au traitement de données personnelles sans respecter les formalités légales préalables

Article 226-16 Code Pénal
 

75.000€

Amende

Défaut à l'obligation d'information du consommateur de son droit de rétractation

Article L221-20 Code de la Consommation

10.000€

Dommages Intérêts

Condamnation pour plagiat des Conditions Générales de Vente d'un autre site internet

Cour d'Appel Paris, 28 septembre 2008